Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié : le décret a été publié le 18 avril 2023

Le Décret instituant une présomption de démission a été publié ce 18 avril 2023 au Journal Officiel. En pratique, et au regard des conditions posées et de l’aléa juridique, c’est beaucoup de bruit pour (presque) rien.

La Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 a introduit un article L1237-1-1 dans le Code du travail, qui pose une « présomption de démission » lorsque salarié abandonne volontairement son poste de travail.

Il était nécessaire que les modalités d’application soient précisées pour que cette « présomption de démission » puisse être mise en œuvre. C’est désormais chose faite avec le décret n° 2023-275 publié ce 18 avril 2023 au Journal Officiel, qui introduit dans le Code du travail un article R. 1237-13.

En pratique, et au regard des conditions posées et de l’aléa juridique, c’est beaucoup de bruit pour (presque) rien.

Vous trouverez en pièce jointe un résumé sommaire de ce nouveau dispositif, téléchargeable également sur le site du Cabinet ANDERS AVOCATS, en complément du FAQ proposé par le Gouvernement.