Jusqu’au 1er septembre 2023, l’employeur qui signait une rupture conventionnelle devait s’acquitter d’un forfait social de 20% (sauf lorsque le salarié était en droit de faire valoir ses droits à la retraite). A compter du 1er septembre 2023, ce forfait…
Vous êtes une plateforme de services en ligne, une marketplace, un fournisseur de services d’hébergement, de services cloud , un fournisseur de réseau privé virtuel, ou vous proposez des services de domain name systems,? Vous êtes donc un « fournisseur de services…
Le Décret instituant une présomption de démission a été publié ce 18 avril 2023 au Journal Officiel. En pratique, et au regard des conditions posées et de l’aléa juridique, c’est beaucoup de bruit pour (presque) rien. La Loi n° 2022-1598…
Les crispations autour de ces thématiques se sont intensifiées, à l’occasion notamment de la négociation de contrats (contrats de travail ou contrats commerciaux) visant à se prémunir d’un débauchage de ressources humaines internes clés. Dans la continuité du précédent épisode…
La clause de non-concurrence a pour finalité d’interdire au salarié – après la rupture de son contrat de travail – d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’activité de son ancien employeur. Cette interdiction, qui doit être formalisée par écrit…
Réforme Pôle Emploi : Le décret du 26 janvier 2023 introduit une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail Quand ? A compter du 1er février 2023Pour qui ? Pour les demandeurs d’emplois inscrits après…
Contexte : cette proposition fait suite à une première initiative législative, le Data Governance Act (DGA), proposé le 25 novembre 2021, sur lequel a été trouvé un accord le 30 novembre 2021. Le DGA crée les processus et les structures pour…
La Cour de cassation, par 2 arrêts rendus ce 11 mai 2022 (n°21-14.490 & 21-15.247), a validé le barème dit « Macron » de l’article L1235-3 du Code du travail, qui fixait des planchers et plafonds d’indemnisation pour les licenciements…