Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2023

Jusqu’au 1^er septembre 2023, l’employeur qui signait une rupture conventionnelle devait s’acquitter d’un forfait social de 20% (sauf lorsque le salarié était en droit de faire valoir ses droits à la retraite).

A compter du 1^er septembre 2023, ce forfait social est supprimé. Il est remplacé par une contribution unique de 30% pour toutes les ruptures conventionnelles.

Le coût des ruptures conventionnelles va augmenter à partir du 1^er septembre 2023.

Jusqu’au 1^er septembre 2023, un forfait social de 20% était appliqué sur le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle lorsque le salarié ne pouvait pas bénéficier d’une pension de retraite.

Lorsque le salarié était en droit de bénéficier d’une pension de retraite, l’indemnité de rupture versée était intégralement assujettie aux charges et cotisations salariales et patronales dès le 1^er euro.

Pour toutes les ruptures conventionnelles prenant effet à compter du 1^er septembre 2023 (i.e. pour toutes les ruptures conventionnelles signées depuis le 27 juillet 2023), l’employeur devra verser une contribution unique fixée à 30% de l’indemnité de rupture conventionnelle (dès le 1^er euro dans la limite notamment de 2 PASS – Plafond annuel de sécurité sociale – soit 87.984 € en 2023).

Cette cotisation sera versée à la CNAV.

Elle s’applique à l’ensemble des salariés sans considération de leur droit à la retraite.

En outre, les cotisations appliquées sur l’indemnité de rupture versée au salarié en droit de bénéficier d’une pension de retraite, seront alignées sur les indemnités de rupture du contrat de travail.

Vous trouverez sous ce lien un tableau de synthèse.

Exemple chiffré : Rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié intervenue à compter du 1^er septembre 2023. Le salarié percevait une rémunération brute annuelle de 61.000 €. Il peut prétendre à une indemnité légale de licenciement de 10.000 €. Il négocie le versement d’une indemnité de rupture conventionnelle d’un montant global de 14.000 €.

• L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de CSG et de CRDS à hauteur de 10.000 € et soumise à CSG-CRDS pour le surplus, soit 4.000 €.
• L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de charges et cotisations salariales et patronales puisqu’elle est inférieure à 2 PASS.
• L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée en totalité d’impôt sur le revenu (limite de 6 PASS), sauf si le salarié est en droit de liquider ses droits à la retraite.
• L’indemnité de rupture conventionnelle est soumise en totalité à la contribution patronale de 30%.

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