Le médecin du travail peut convoquer un salarié pendant son arrêt de travail et le déclarer inapte

La Cour de cassation poursuit l’évolution de sa jurisprudence sur l’articulation entre arrêt maladie et #inaptitude d’un #salarié alors même qu’il est en #arrêt #maladie.

Elle juge que l’inaptitude peut être valablement constatée à l’issue d’une visite organisée à l’initiative du médecin du travail, y compris pendant un arrêt maladie, à condition que la procédure soit respectée :

« Il résulte des [articles R4624-34 & 42 du Code du travail] que l’inaptitude peut être constatée à l’issue d’une visite initiée par le médecin du travail en application de l’article R. 4624-34 du code du travail dès lors que celui-ci a réalisé au moins un examen médical de l’intéressé, accompagné, le cas échéant, des examens complémentaires, permettant un échange sur les mesures d’aménagement, d’adaptation ou de mutation de poste ou la nécessité de proposer un changement de poste, s’il a réalisé ou fait réaliser une étude de ce poste, s’il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l’établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d’entreprise a été actualisée et s’il a procédé à un échange, par tout moyen, avec l’employeur.

La Cour d’appel, qui a relevé que le médecin du travail avait engagé la procédure prévue à l’article R. 4624-42 du code du travail, convoqué le salarié à une visite médicale, avisé l’employeur de cette convocation et déclaré le salarié inapte à l’issue de cette visite, en a exactement déduit que l’inaptitude avait été régulièrement constatée ».

Cette décision confirme une approche pragmatique : l’objectif de maintien dans l’emploi peut justifier une intervention du médecin du travail, même pendant un arrêt de travail.

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