Enseignements récents de la CNIL

Sous-traitant RGPD : responsabilité propre, sanction à la clé

Retours sur deux décisions de la CNIL

Par Cécile Vernudachi, avocate associée, et Charlotte Fourey, avocate, Anders Avocats · 15 janvier 2026

En bref

La CNIL a sanctionné en décembre 2025 deux sous-traitants : Nexpublica France (1,7 million d’euros, article 32 du RGPD) et Mobius Solutions Ltd (1 million d’euros, articles 28.3 g), 29 et 30). Elle rappelle que le sous-traitant est tenu d’obligations propres et directes, qu’il n’est pas un simple exécutant et qu’il engage sa responsabilité propre.

Nexpublica France (ex Inetum Software) : délibération du 22 décembre 2025

Les faits

  • Nexpublica édite un progiciel de relation avec les usagers dans le domaine de l’action sociale.
  • Cette société a conclu en 2019 un contrat avec la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) du département du Nord, pour lui permettre l’utilisation de la solution et l’hébergement des données liées.
  • En 2022, à deux reprises, des usagers du portail constatent qu’ils ont accès à des dossiers d’autres usagers. Cet accès a été rendu possible à cause d’un défaut de paramétrage par Inetum Software. La MDPH notifie une violation de données à la CNIL, laquelle déclenche un contrôle chez l’éditeur.
  • Le contrôle révèle de nombreuses et anciennes vulnérabilités sur l’outil, connues de l’éditeur mais jamais corrigées.
  • La CNIL inflige à l’éditeur une amende de 1,7 million d’euros pour non-respect de l’obligation de sécurité des données personnelles (article 32 du RGPD).

Arguments de l’éditeur

Pour se défendre, Nexpublica met en avant, notamment :

  • Que son autonomie était limitée dans la mise en œuvre du traitement, (1) vis-à-vis de son client (la définition des mesures de sécurité incombe également à la MDPH du Nord, responsable de traitement) et (2) surtout à l’égard de son propre prestataire hébergeur, sous-traitant ultérieur ; certaines vulnérabilités de l’outil lui incombant directement.
  • Que l’amende est disproportionnée au regard de la gravité réelle de la violation et de l’absence de préjudice subi par les usagers.

Réponse de la CNIL

  1. Indépendamment des obligations qui incombent au responsable de traitement, le sous-traitant est tenu d’obligations propres en matière de sécurité.
  2. Cette obligation est d’autant plus importante que le prestataire est un expert en conseil informatique.
  3. Le recours à un sous-traitant ultérieur relève d’un choix technique de l’éditeur qui connaissait les failles de l’outil. Il ne peut donc se dégager de sa responsabilité.
  4. Le manquement constaté est grave, il caractérise une négligence qui a fait courir un risque pour la sécurité des données personnelles.
  5. La gravité est accrue s’agissant de données relatives à la santé, au handicap de personnes parfois mineures.

Que retenir ?

  • Le sous-traitant est soumis à des obligations propres et directes au titre du RGPD en matière de sécurité des données personnelles.
  • Le partage de responsabilités et le transfert de risque ne sont pas automatiques.
  • La chaîne de sous-traitance n’exonère pas la responsabilité propre du sous-traitant principal.

La CNIL rappelle des principes fondamentaux parfois négligés par les fournisseurs. Le sous-traitant n’est pas un simple exécutant et engage sa responsabilité en matière de sécurité des données, et ce d’autant lorsqu’il est lui-même spécialiste du secteur IT.

Mobius Solutions Ltd : délibération du 11 décembre 2025

Les faits

  • Mobius édite une solution SaaS permettant à ses clients de créer des campagnes marketing personnalisées à destination de leurs propres clients.
  • Cette société a conclu un contrat avec la plateforme de streaming musical Deezer pour lui permettre l’utilisation de la solution et l’hébergement des données liées.
  • En 2022, Deezer a notifié à la CNIL une violation de données de plusieurs millions d’utilisateurs de la plateforme dans le monde, impliquant la mise en ligne de données de ses utilisateurs sur le darknet et l’implication de son ancien sous-traitant (ST), Mobius.

Le contrôle de la CNIL auprès de Mobius révèle que :

  • La violation a eu lieu depuis un environnement de non-production appartenant à Mobius.
  • Mobius a conservé après la fin du contrat les données de plus de 46 millions d’utilisateurs sans l’autorisation de Deezer.
  • Elle a réutilisé ces données hors de toute instruction, pour améliorer ses propres services.
  • Elle n’a pas tenu de registre des traitements des données sous-traitées pourtant obligatoire.

La CNIL inflige à Mobius une amende de 1 million d’euros pour non-respect de ses obligations en matière de sous-traitance.

Réponses de la CNIL

  1. Absence de suppression des données à la fin du contrat : manquement à l’article 28.3 g) du RGPD.
    • Peu importe que la copie des données ait été réalisée par ses salariés à son insu dès lors qu’il incombait à Mobius en tant que ST de vérifier les opérations réalisées par les salariés placés sous sa responsabilité.
    • Le contrat prévoyait la suppression de toutes les données des serveurs de Mobius.
    Mobius a conservé de manière injustifiée des données relatives aux utilisateurs de la société Deezer.
  2. Non-respect des instructions : manquement à l’article 29 du RGPD.
    • Réutilisation des données des utilisateurs de Deezer en dehors de toute instruction de cette dernière afin d’améliorer les performances de ses propres services.
  3. Absence de registre des traitements : manquement à l’article 30 du RGPD.
    • Mobius n’a pas tenu de registre d’activités de traitement en tant que sous-traitant.
  4. Sur l’applicabilité du RGPD et la compétence de la CNIL.
    • Même hors UE, un ST doit respecter le RGPD lorsqu’il traite des données d’utilisateurs européens à des fins de profilage (analyse, segmentation de données).
    • Le mécanisme du guichet unique ne s’applique pas faute d’établissement dans l’UE, ce qui rend la CNIL compétente pour contrôler et sanctionner ces traitements.
  5. La sanction est justifiée par le risque élevé que présentent les données concernées pour les droits et libertés des personnes : expositions à des tentatives d’hameçonnage ciblé. Bien qu’anciennes (2019), ces données demeurent sensibles et exploitables : identité et adresses électroniques.

Que retenir ?

  • Le sous-traitant est soumis à des obligations propres et directes au titre du RGPD en matière de sécurité des données personnelles.
  • La fin d’un contrat n’est pas une zone grise.
  • Le RGPD s’applique aussi aux acteurs hors UE dès lors que leurs prestations impliquent le suivi du comportement de personnes situées dans l’UE.

Le sous-traitant n’est pas un simple exécutant et engage sa responsabilité propre.

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Cécile VERNUDACHI, Avocat Associé

Charlotte Fourey, Avocat