Data Act & Cloud, stop aux idées reçues : démêler le vrai du faux
Par Cécile Vernudachi, avocate associée, et Charlotte Fourey, avocate, Anders Avocats · avril 2026
En bref
Le changement de fournisseur cloud est facilité, avec des frais de transfert de données plafonnés à 0 € par l’arrêté du 17 novembre 2025, sans que le Data Act crée de droit général de résiliation unilatérale ni de résiliation anticipée gratuite. Le client n’est plus bloqué, mais il n’est pas libéré sans conséquences : des pénalités de résiliation anticipée proportionnées restent possibles (considérant 89).
Frais de changement de fournisseur
« Les frais de changement sont supprimés » → VRAI*
Avec la loi SREN : les frais de transfert doivent être strictement liés aux coûts réellement supportés.
- Ils sont plafonnés par voie réglementaire
- Le plafond a été fixé à 0 €**
Résiliation anticipée gratuite
« La résiliation anticipée devient gratuite » → FAUX
Le Data Act ne remet pas en cause les conséquences financières normales d’une rupture anticipée.
Ce qui change réellement : la proportionnalité
Le Data Act prévoit qu’il est possible de prévoir des pénalités de résiliation anticipée proportionnées pour couvrir la résiliation anticipée de tels contrats (cons. 89).
Elles ne doivent pas constituer :
- un obstacle au changement de fournisseur
- une barrière économique artificielle
Résiliation à tout moment
« Un client SaaS peut résilier à tout moment pour convenance » → FAUX
Le Data Act :
- ne crée aucun droit général de résiliation unilatérale
- n’abolit pas la force obligatoire des contrats
Il organise uniquement les conditions du changement de fournisseur.
Le vrai déclencheur : le changement de fournisseur
Cela recouvre (art. 23) :
- passage à un autre fournisseur du même type de service
- bascule vers une infrastructure sur site
- recours simultané à plusieurs fournisseurs de services de traitement de données.
Ce n’est donc pas une résiliation « pour convenance ».
Régime spécifique applicable à certains services : le sur-mesure & les phases de test
Services sur-mesure (art. 31)
Le texte vise les services dont la majorité des caractéristiques principales a été conçue sur mesure pour un client déterminé. Dans ce cas, les obligations de changement de fournisseur peuvent ne pas s’appliquer.
Services en phase de test (art. 31)
Le texte vise aussi les services fournis à des fins de test ou d’expérimentation. Là encore, certaines obligations peuvent être écartées.
Rappel
L’objectif du Data Act est de garantir la portabilité des données et de limiter les situations de verrouillage fournisseur, sans remettre en cause les engagements contractuels.
Le client peut changer de fournisseur (et n’est plus bloqué), mais n’est pas libéré sans conséquences.
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Cécile VERNUDACHI, Avocat Associé
Charlotte Fourey, Avocat
* Sauf quelques exceptions (ex. les services sur-mesure, art. 27 point VIII loi SREN). ↩
** Arrêté du 17 novembre 2025 fixant le montant maximal de tarification pour les frais de transfert de données dans le cadre d’un changement de fournisseur de services d’informatique en nuage dans le cadre de l’article 27 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024.