La Cour de cassation, par 2 arrêts rendus ce 11 mai 2022 (n°21-14.490 & 21-15.247), a validé le barème dit « Macron » de l’article L1235-3 du Code du travail, qui fixait des planchers et plafonds d’indemnisation pour les licenciements jugés sans cause
réelle et sérieuse.
Plus précisément, la Cour de cassation précise dans son communiqué de presse qu’elle a jugé que :
1° Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT).
2° Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
3° La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct.
La Cour de cassation rappelle en outre que ces deux arrêts sont rendus alors que des réclamations avaient été formées devant l’OIT contre l’instauration du barème. Le 16 février 2022, l’OIT a rendu un rapport faisant suite à l’examen de ces réclamations.
Selon ce rapport, le barème est conforme à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT sous réserve qu’une protection suffisante des personnes injustement licenciées soit assurée et qu’une indemnité adéquate soit versée.
L’OIT invite donc simplement la Gouvernement français à vérifier périodiquement avec les partenaires sociaux que les « paramètres prévus par le barème permettent, dans tous les cas, une réparation adéquate ».