L’actualité sociale
Mars 2023

Réforme Pôle Emploi : Le décret du 26 janvier 2023 introduit une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail

Quand ? A compter du 1er février 2023
Pour qui ? Pour les demandeurs d’emplois inscrits après le 1er février 2023 (exception pour les DOM-TOM ainsi que pour certains publics spécifiques)
Ce qui change au 1er février 2023 :
La durée d’indemnisation dépend désormais de l’état du marché du travail :

• Si le taux de chômage au niveau national est inférieur à 9% ou s’il ne progresse pas de plus de 0,8 point sur un trimestre, la situation économique est considérée comme bonne : La durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi est réduite de 25% (en respectant une durée d’indemnisation plancher de 6 mois) ;
• Si le taux de chômage est supérieur à 9% ou s’il progresse de plus de 0,8 point en un trimestre, la situation économique est considérée comme dégradée : la durée d’indemnisation est rétablie à 24 mois.

Avec la baisse du taux de chômage de 9,5% à 7,3% et les difficultés de recrutement rencontrées par les entreprises, le Gouvernement estime que le marché du travail est actuellement favorable, ce qui justifie une modulation à la baisse de la durée d’indemnisation de l’assurance-chômage.

Les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signés quatre nouveaux accords le 13 décembre 2022

Accord relatif à l’organisation hybride du travail

Mise en place d’un cadre commun notamment sur les conditions de passage en télétravail, les modalités de contrôle de la durée et la charge du travail, l’accès au télétravail pour les personnes handicapées ou les femmes enceintes et le délai de prévenance pour la suspension du télétravail.

Accord relatif à l’interruption spontanée de grossesse (IVG)

Autorisation d’absence de 2 jours en cas d’IVG, non déductible des congés et sans perte de salaire, sous réserve de la présentation d’un certificat médical dans les 15 jours suivant l’évènement.

Avenant sur le travail du dimanche et des jours fériés

Majoration de 100% en cas de travail exceptionnel du dimanche et des jours fériés / 25% en cas de travail habituel du dimanche.

Ces majorations s’appliquent également aux salariés en forfait jours.

Avenant relatif à la durée du travail

Les mesures nécessaires à la déconnexion sont traitées lors des négociations collectives obligatoires. Un référent à la déconnexion doit désormais être en place dans les entreprises de plus de 250 salariés.

Les cadres position 2.3 sont éligibles aux conventions de forfait en jours.

Plus qu’un seul entretien de suivi est obligatoire.