L’avenant n°12 à la Convention collective des salariés en portage salarial a été étendu ce 17 juillet 2024. Il fait évoluer les dispositions conventionnelles qui encadrent la rémunération et la classification des salariés portés
L’arrêté d’extension de l’avenant n°12 à la Convention collective des salariés en portage salarial a été publié au Journal Officiel de ce 17 juillet.
Cet avenant n°12 vient modifier deux éléments de la Convention collective :
- Modification de l’article 21 relatif à la rémunération minimale des salariés portés ;
- Modification du Chapitre VIII, qui est remplacé par un article 37 qui définit désormais la classification des salariés portés en 4 échelons (salarié porté 1er niveau ; salarié porté junior ; salarié porté sénior ; salarié porté expert).
L’article 5 de cet avenant prévoit ses modalités de mise en œuvre. Il mentionne en effet que « l’entreprise de portage salarial notifie aux salariés portés la classification qui résulte de l’application de cet avenant après avoir procédé à l’information et à la consultation du comité social et économique ».
Les EPS devront donc progressivement s’adapter et faire évoluer (notamment) leurs bulletins de paie et/ou leurs matrices de contrats de travail.