Incendie chez OVH
Majeure pour un éditeur SAAS vis a vis de ses clients (Tribunal judiciaire de Versailles, 11 avril 2025 RG n°24/00224)
Actualité
+Incendie chez OVH
Information précontractuelle
Quel impact sur les projets/contrats informatiques ? (Cass.com, 14 mai 2025, n°23-17.948)
Licenciement pour motif économique : attention à la procédure à suivre
Licenciement pour motif économique : un arrêt du 6 mai 2025 rappelle la procédure à suivre ainsi que les sanctions qui en découlent
Portage salarial : évolution des règles relatives à la rémunération et à la classification des salariés portés
L’arrêté d’extension de l’avenant n°12 à la Convention collective des salariés en portage salarial a été publié au Journal Officiel de ce 17 juillet. Cet avenant n°12 vient modifier deux éléments de la Convention collective : L’article 5 de cet avenant…
Fuite de données des opérateurs de tiers payant Viamedis et Almerys : quelles précautions prendre ?
Que faire si vous êtes concernés – Formulaire de pré-plainte en ligne
DORA et NIS 2 : quels impacts sur les contrats ?
+DORA et NIS 2 : quels impacts sur les contrats ?
Cybersécurité : Directive NIS 2
Cybersécurité : NIS 2, quelles organisations sont concernées ?
L’actualité sociale – Février 2024
Le détail des informations à communiquer aux salariés embauchés depuis le 1er novembre 2023, des délais et des modalités de communication est consultable ici. Le plus simple reste de consigner l’ensemble de ces informations dans un seul et unique document…
Rupture conventionnelle : ce qui change au 1er septembre 2023
Jusqu’au 1er septembre 2023, l’employeur qui signait une rupture conventionnelle devait s’acquitter d’un forfait social de 20% (sauf lorsque le salarié était en droit de faire valoir ses droits à la retraite). A compter du 1er septembre 2023, ce forfait…
Régulation des contenus en ligne : les apports du DSA pour protéger les droits des utilisateurs de services numériques.
Vous êtes une plateforme de services en ligne, une marketplace, un fournisseur de services d’hébergement, de services cloud , un fournisseur de réseau privé virtuel, ou vous proposez des services de domain name systems,? Vous êtes donc un « fournisseur de services…