Actualité

Clauses de non- concurrence & de non-sollicitation : comment protéger le capital humain de votre entreprise ?

La clause de non-concurrence a pour finalité d’interdire au salarié – après la rupture de son contrat de travail – d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’activité de son ancien employeur. Cette interdiction, qui doit être formalisée par écrit…

+Clauses de non- concurrence & de non-sollicitation : comment protéger le capital humain de votre entreprise ?

DATA ACT : Proposition de règlement sur l’harmonisation des règles d’accès et d’utilisation équitable des données

Contexte : cette proposition fait suite à une première initiative législative, le Data Governance Act (DGA), proposé le 25 novembre 2021, sur lequel a été trouvé un accord le 30 novembre 2021. Le DGA crée les processus et les structures pour…

+DATA ACT : Proposition de règlement sur l’harmonisation des règles d’accès et d’utilisation équitable des données