
Information précontractuelle
Quel impact sur les projets/contrats informatiques ? (Cass.com, 14 mai 2025, n°23-17.948)
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Licenciement pour motif économique : un arrêt du 6 mai 2025 rappelle la procédure à suivre ainsi que les sanctions qui en découlent
Le Décret instituant une présomption de démission a été publié ce 18 avril 2023 au Journal Officiel. En pratique, et au regard des conditions posées et de l’aléa juridique, c’est beaucoup de bruit pour (presque) rien. La Loi n° 2022-1598…