L’arrêté d’extension de l’avenant n°12 à la Convention collective des salariés en portage salarial a été publié au Journal Officiel de ce 17 juillet. Cet avenant n°12 vient modifier deux éléments de la Convention collective : L’article 5 de cet avenant…
Que faire si vous êtes concernés – Formulaire de pré-plainte en ligne
Le détail des informations à communiquer aux salariés embauchés depuis le 1er novembre 2023, des délais et des modalités de communication est consultable ici. Le plus simple reste de consigner l’ensemble de ces informations dans un seul et unique document…
Jusqu’au 1er septembre 2023, l’employeur qui signait une rupture conventionnelle devait s’acquitter d’un forfait social de 20% (sauf lorsque le salarié était en droit de faire valoir ses droits à la retraite). A compter du 1er septembre 2023, ce forfait…
Vous êtes une plateforme de services en ligne, une marketplace, un fournisseur de services d’hébergement, de services cloud , un fournisseur de réseau privé virtuel, ou vous proposez des services de domain name systems,? Vous êtes donc un « fournisseur de services…
Le Décret instituant une présomption de démission a été publié ce 18 avril 2023 au Journal Officiel. En pratique, et au regard des conditions posées et de l’aléa juridique, c’est beaucoup de bruit pour (presque) rien. La Loi n° 2022-1598…