Réforme Pôle Emploi : Le décret du 26 janvier 2023 introduit une modulation de la durée d’indemnisation en fonction de la situation du marché du travail Quand ? A compter du 1er février 2023Pour qui ? Pour les demandeurs d’emplois inscrits après…
Contexte : cette proposition fait suite à une première initiative législative, le Data Governance Act (DGA), proposé le 25 novembre 2021, sur lequel a été trouvé un accord le 30 novembre 2021. Le DGA crée les processus et les structures pour…
La Cour de cassation, par 2 arrêts rendus ce 11 mai 2022 (n°21-14.490 & 21-15.247), a validé le barème dit « Macron » de l’article L1235-3 du Code du travail, qui fixait des planchers et plafonds d’indemnisation pour les licenciements…