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Régulation des contenus en ligne : les apports du DSA pour protéger les droits des utilisateurs de services numériques.

Vous êtes une plateforme de services en ligne, une marketplace, un fournisseur de services d’hébergement, de services cloud , un fournisseur de réseau privé virtuel, ou vous proposez des services de domain name systems,?  Vous êtes donc un « fournisseur de services…

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Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié : le décret a été publié le 18 avril 2023

Le Décret instituant une présomption de démission a été publié ce 18 avril 2023 au Journal Officiel. En pratique, et au regard des conditions posées et de l’aléa juridique, c’est beaucoup de bruit pour (presque) rien. La Loi n° 2022-1598…

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Clauses de non- concurrence & de non-sollicitation : comment protéger le capital humain de votre entreprise ?

Les crispations autour de ces thématiques se sont intensifiées, à l’occasion notamment de la négociation de contrats (contrats de travail ou contrats commerciaux) visant à se prémunir d’un débauchage de ressources humaines internes clés. Dans la continuité du précédent épisode…

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Clauses de non- concurrence & de non-sollicitation : comment protéger le capital humain de votre entreprise ?

La clause de non-concurrence a pour finalité d’interdire au salarié – après la rupture de son contrat de travail – d’exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer l’activité de son ancien employeur. Cette interdiction, qui doit être formalisée par écrit…

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DATA ACT : Proposition de règlement sur l’harmonisation des règles d’accès et d’utilisation équitable des données

Contexte : cette proposition fait suite à une première initiative législative, le Data Governance Act (DGA), proposé le 25 novembre 2021, sur lequel a été trouvé un accord le 30 novembre 2021. Le DGA crée les processus et les structures pour…

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