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Portage salarial : évolution des règles relatives à la rémunération et à la classification des salariés portés

L’arrêté d’extension de l’avenant n°12 à la Convention collective des salariés en portage salarial a été publié au Journal Officiel de ce 17 juillet. Cet avenant n°12 vient modifier deux éléments de la Convention collective : L’article 5 de cet avenant…

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Régulation des contenus en ligne : les apports du DSA pour protéger les droits des utilisateurs de services numériques.

Vous êtes une plateforme de services en ligne, une marketplace, un fournisseur de services d’hébergement, de services cloud , un fournisseur de réseau privé virtuel, ou vous proposez des services de domain name systems,?  Vous êtes donc un « fournisseur de services…

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Présomption de démission en cas d’abandon de poste volontaire du salarié : le décret a été publié le 18 avril 2023

Le Décret instituant une présomption de démission a été publié ce 18 avril 2023 au Journal Officiel. En pratique, et au regard des conditions posées et de l’aléa juridique, c’est beaucoup de bruit pour (presque) rien. La Loi n° 2022-1598…

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Clauses de non- concurrence & de non-sollicitation : comment protéger le capital humain de votre entreprise ?

Les crispations autour de ces thématiques se sont intensifiées, à l’occasion notamment de la négociation de contrats (contrats de travail ou contrats commerciaux) visant à se prémunir d’un débauchage de ressources humaines internes clés. Dans la continuité du précédent épisode…

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